1 - Le contrat, conclu entre deux personnes morales, est ferme et définitif dès sa signature et ne peut en aucun cas, être annulé, différé ou modifié.

2 - Les prestations assurées par l'entreprise New Com électronique, concepteur du site Internet, sont exclusivement celles décrites sur le présent contrat, à l'exclusion de toute autre. Il est rappelé qu'un délai technique est nécessaire, et "suivant la conception du site" décrit sur le contrat. Toutefois si un délai supplémentaire est nécessaire à la conception du site pour raison d'incidents techniques ou matériels l'entreprise New Com électronique, ne serait tenue responsable.

3 - L'entreprise New Com électronique, ne serait tenue responsable des problèmes techniques (Hébergement, Moteur de recherche, ou provider) qui viendraient entraver le bon fonctionnement du site.

4 - Le site Internet est conçu par l'entreprise New Com électronique à partir des renseignements fournis par le client. Le client renonce expressément à tous recours ou toute demande de dommage et intérêt pour toute faute involontaire "inexactitude, omission ..." commise par l'entreprise New Com électronique , dans l'exécution de la tâche qui lui à été confiée. L'entreprise New Com électronique s'engage uniquement dans ce cas, et pour sa part, à réparer lesdites erreurs.

5 - Le client est seul responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'entreprise New Com électronique, du contenu du site. Il s'engage donc à garantir l'entreprise New Com électronique, contre toute action fondée sur le contenu du site et des renseignements qu'il contient.

6 - Le prix convenu entre les parties à la signature du contrat à un caractère forfaitaire. Tout acompte versé reste acquis à l'entreprise New Com électronique, et ne peu être réclamé par le client dans le cas ou celui-ci n'aurait pas fourni les éléments nécessaires à la conception du site, sur demande écrite de l'entreprise New Com électronique.

7 - Toutes modifications dans les conditions d'exécution du contrat, même expressément acceptées par New Com électronique, donne lieu à la perception de frais techniques.

8 - Les prestations décrites dans le contrat sont payables au comptant, les paiements étant faits au siège de l'entreprise New Com électronique. Toute somme impayée porte intérêt de retard au taux de base de la Banque de France majorée de dix points et ce, sans formalité préalable, le non-paiement constituant à lui seul le débiteur en demeure. Ce dernier supporte l'intégralité de la charge des frais de recouvrement. En outre l'entreprise New Com électronique est en droit de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses prestations et toutes les autres créances, même matérialisées par des effets de commerce de l'entreprise New Com électronique, deviennent immédiatement exigibles.

9 - Toute reproduction de site conçu par l'entreprise New Com électronique, est strictement interdite, conformément à la loi du copyright. Toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause, est illicite, alinéa 1er de l'article 40. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivant du code pénal.

10 - En cas de litige seuls les tribunaux de Paris - France seront compétents.

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